CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU LOGICIEL TOPSAILOR
Préambule
La société NKE MARINE ELECTRONICS a développé un logiciel dénommé TOPSAILOR d’aide à la navigation dont les fonctionnalités sont décrites sur son site Internet topsailor.nke-marine-electronics.fr. L’utilisateur reconnait en avoir pris connaissance et être suffisamment informé pour s’engager en connaissance de cause.
Le téléchargement et l’utilisation du logiciel TOPSAILOR impliquent de plein droit l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales (CG) par l’utilisateur qui s’engage à les lire attentivement et à les respecter. En cas de désaccord avec tout ou partie des termes des présentes CG, l’utilisateur ne doit pas télécharger ou utiliser le logiciel TOPSAILOR . Les CG en vigueur sont disponibles et consultables à tout moment sur le site Internet topsailor.nke- marine-electronics.fr.
NKE MARINE ELECTRONICS se réserve la possibilité de les adapter et de les modifier à tout moment, ce dont l’utilisateur sera informé.
Qui sommes-nous ?
NKE MARINE ELECTRONICS
Société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 538.107.525 dont le siège social est situé Rue Gutenberg – ZI de Kerandré à Hennebont (56700), France.
Adresse e-mail : info.marine-electronics@nke.fr/ téléphone : 02 97 36 10 12
Pré requis nécessaires au téléchargement et à l’utilisation du logiciel TOPSAILOR
Création d’un compte personnel :
Le téléchargement et l’utilisation du logiciel TOPSAILOR nécessite la création préalable d’un compte personnel sur le site compte.nke-marine-electronics.fr.
Seuls les utilisateurs, personnes physiques majeures, ayant la capacité juridique de contracter, peuvent créer un compte personnel. L’utilisateur garantit l’exactitude, la validité et le caractère complet des informations qu’il renseigne lors de la création de son compte personnel. Toute erreur dans les informations communiquées par l’utilisateur dans son compte personnel pourra avoir des conséquences dans l’utilisation du logiciel TOPSAILOR (notamment et sans que cette liste soit limitative : erreur de calcul, de paramétrage, dans l’aide au pilotage, etc). L’utilisateur doit veiller à mettre ses informations à jour. Toute conséquence liée à l’utilisation du logiciel TOPSAILOR qui résulterait d’informations erronées ou non mises à jour par l’utilisateur ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de NKE MARINE ELECTRONICS.
Requis techniques :
Le logiciel TOPSAILOR peut être utilisé sur Windows (version 7 et ultérieure) avec une Box USB nke (version 2.4 et ultérieure).
Le téléchargement et l’utilisation du logiciel TOPSAILOR requiert de l’utilisateur qu’il souscrive et maintienne, à ses frais et sous sa responsabilité, pendant toute la durée d’utilisation du logiciel un abonnement à un service internet.
Compétences de l’utilisateur :
Le logiciel TOPSAILOR est un outil d’aide à la navigation. Il ne se substitue en aucune manière au skipper qui seul demeure maître du pilotage de son bateau, de l’appréhension des conditions de navigation et des décisions liées à la navigation et au pilotage de son bateau. Le logiciel TOPSAILOR est destiné exclusivement à un public d’utilisateurs avertis.
Conditions d’utilisation du logiciel TOPSAILOR
Le droit d’utiliser le logiciel TOPSAILOR a été consenti à l’utilisateur à titre personnel, non exclusif, non cessible et non transférable.
L’utilisateur s’interdit de céder ou donner un quelconque droit d’accès au logiciel à des tiers quels qu’ils soient sans l’autorisation préalable et écrite de NKE MARINE ELECTRONICS.
L’utilisateur est informé que l’accès et l’utilisation de certaines fonctionnalités et modules du logiciel TOPSAILOR sont payants. Les informations concernant les modalités de souscription à ces fonctionnalités et modules (notamment la durée de la souscription à ces fonctionnalités et modules et le cout associé) sont communiquées à l’utilisateur sur simple demande de sa part et au plus tard au moment de la souscription. A l’expiration de la durée de souscription aux fonctionnalités et modules concernés, l’utilisateur perd tout accès aux fonctionnalités et modules concernés sauf nouvelle souscription de sa part pour une nouvelle durée et paiement du prix qui y est associé.
L’utilisateur est informé que NKE MARINE ELECTRONICS pourra faire évoluer le logiciel TOPSAILOR et proposer l’accès de nouvelles fonctionnalités sur le logiciel TOPSAILOR . Le téléchargement et l’utilisation de ces nouvelles fonctionnalités pourront le cas échéant être payants.
En téléchargeant et en utilisant le logiciel TOPSAILOR, l’utilisateur s’engage à :
- respecter sans réserve les CG en vigueur ;
- n’enfreindre aucune loi en vigueur ;
- ne pas utiliser le logiciel d’une manière qui pourrait l’endommager ou compromettre son accès, son fonctionnement et son utilisation. L’utilisateur s’interdit de modifier, contourner, désactiver, altérer le logiciel et démonter, décompiler, effectuer des opérations d’ingénierie inverse ou tenter de découvrir ses codes sources. Le non-respect de cette obligation pourra donner lieu à la mise en œuvre de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur ;
- s’assurer que son matériel et système informatique ne contient aucun virus, fichier, donnée ou code de nature à interrompre, limiter ou porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de du logiciel ;
- maintenir les accès et abonnements à internet nécessaires à la bonne utilisation du logiciel ; – procéder aux mises à jour du logiciel TOPSAILOR requises par NKE MARINE ELECTRONICS. A défaut de procéder auxdites mises à jour, l’utilisateur est informé que le logiciel pourra ne pas fonctionner correctement et qu’en aucun cas la responsabilité de NKE MARINE ELECTRONICS ne pourra être engagée dans une telle situation ;
- signaler immédiatement tout dysfonctionnement du logiciel TOPSAILOR par email adressé à sav- marine@nke.fr;
- vérifier régulièrement les informations et données enregistrées ou paramétrées dans le logiciel TOPSAILOR afin d’éviter toute erreur.
En cas de violation par l’utilisateur des obligations et interdictions stipulées au présent paragraphe, NKE MARINE ELECTRONICS pourra à tout moment clôturer le compte personnel de l’utilisateur et suspendre son accès au logiciel TOPSAILOR et à toutes les mises à jour du logiciel.
Prix – Paiement
L’utilisateur s’engage à régler à NKE MARINE ELECTRONICS le prix de l’accès et de l’utilisation des fonctionnalités et modules payants du logiciel TOPSAILOR dans les conditions et délais qui lui sont communiqués au moment de la validation de sa commande.
Le non-règlement à son échéance de toute somme due à NKE MARINE ELECTRONICS autorise cette dernière à suspendre l’accès de l’utilisateur à ces fonctionnalités et modules (l’utilisateur pouvant continuer à utiliser les fonctionnalités et modules dont l’accès est gratuit), ce après relance en paiement adressée à l’utilisateur par email, demeurée infructueuse après un délai de 10 jours.
Droit de rétractation – motif d’exclusion du droit
En vertu de l’article L.222-7 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation , sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités ». Conformément à l’article L.222-9 du même code, ce droit de rétractation ne s’applique pas « Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation ».
Dans le cas présent, l’utilisateur est expressément informé qu’en validant sa commande et en réglant le prix correspondant, il peut immédiatement télécharger le logiciel TOPSAILOR. Par conséquent, conformément à l’article L222-9 du Code de la consommation, en téléchargeant le logiciel sans attendre l’expiration du délai de rétractation de 14 jours courant à compter de sa commande, l’utilisateur ne pourra pas se rétracter ultérieurement et solliciter le remboursement de sa commande.
Dans le cas où l’utilisateur souhaite exercer son droit de rétractation et sous réserve qu’il n’ait pas téléchargé le logiciel TOPSAILOR avant l’expiration du délai de 14 jours, celui-ci doit retourner à NKE MARINE ELECTRONICS le formulaire de rétractation figurant ci-dessous, en fin des présentes CG ou à l’en informer par tout autre moyen écrit mentionnant les références de sa commande et exprimant clairement et sans ambigüité sa volonté de se rétracter (par exemple en adressant à NKE MARINE ELECTRONICS un email à info.marine-electronics@nke.fr ou un courrier postal adressé à NKE MARINE ELECTRONICS – 6 rue Gutenberg – ZI de Kerandré – 56700 Hennebont).
Propriété intellectuelle
Les éléments du logiciel TOPSAILOR incluant, sans que cette liste ne soit exhaustive, les logos, marques, enseignes, noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, textes, photographies, images, dessins, modèles, sons, maquettes, créations, mises en page, bases de données, concepts, savoir-faire, codes sources et exécutables, programmes informatiques, logiciels, droits d’auteur ainsi que sa présentation et son architecture, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle et industrielle liés au logiciel TOPSAILOR sont la propriété exclusive de NKE MARINE ELECTRONICS ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation concédée à NKE MARINE ELECTRONICS.
Le téléchargement et l’utilisation du logiciel TOPSAILOR n’emporte pas transfert au profit de l’utilisateur de l’un quelconque des droits de NKE MARINE ELECTRONICS sur tout ou partie du logiciel TOPSAILOR, autres que ceux qui lui sont expressément concédés aux termes des présentes CG et dans les limites fixées par celles-ci.
Le client s’interdit de porter atteinte aux droits de NKE MARINE ELECTRONICS sur le logiciel TOPSAILOR et plus généralement sur tout ou partie de ses droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Limitation de responsabilité / force majeure
La responsabilité de NKE MARINE ELECTRONICS ne saurait en aucune manière être engagée par l’utilisateur ou les tiers en cas de dommages, préjudices, défaillances, pannes, difficultés, erreurs, dysfonctionnements du logiciel TOPSAILOR, lorsque ceux-ci résultent notamment :
- Des vitesses d’accès au logiciel TOPSAILOR, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité au logiciel TOPSAILOR dépendant du réseau Internet et notamment de la connexion Internet de l’utilisateur ;
- D’un évènement de force majeure, de pannes et de problèmes d’ordre technique qui seraient extérieurs à NKE MARINE ELECTRONICS ;
- D’une incompatibilité du logiciel TOPSAILOR avec les logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’utilisateur ;
- D’un défaut de mise à jour du logiciel TOPSAILOR ;
- D’erreur, de mauvaise interprétation ou faute de l’utilisateur commise dans l’utilisation du logiciel, notamment lors du paramétrage des données ou lors de l’envoi des consignes au logiciel. Il est rappelé que le logiciel TOPSAILOR constitue un outil d’assistance au pilotage mais ne se substitue pas au skipper qui prend seul les décisions de pilotage de son bateau et assume les conséquences de ses choix de navigation et de pilotage
- plus généralement de tout manquement de l’utilisateur aux présentes CG.
Loi applicable / Règlement des différends
Les présentes CG sont soumises à la loi française.
En cas de différend entre NKE MARINE ELECTRONICS et un utilisateur à l’occasion du téléchargement et/ou de l’utilisation du logiciel TOPSAILOR, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à ce différend.
En l’absence d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents et peuvent être saisis. Il est également possible de recourir à tout service de médiation compétent.
Vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation du Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice MEDICYS :
Site internet : http://www.medicys.fr/
Adresse postale : Médicys, 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Nullité / Tolérance
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des présentes CG n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des autres clauses des CG, sauf si cette nullité ou inapplicabilité rend les CG sans objet ou impossibles à exécuter. Aucune tolérance de NKE MARINE ELECTRONICS quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit au profit de l’utilisateur ni être interprétée comme une renonciation de NKE MARINE ELECTRONICS à l’une quelconque des dispositions des présentes CG.
Preuve
L’utilisateur reconnait et accepte que les courriers électroniques et les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le site internet et le logiciel TOPSAILOR font foi et constituent des éléments de preuve valables.